Conditions générales de location

1-1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être mentionnées dans le contrat de location, ou sur l’offre de prix acceptée, ou sur le bon de livraison.

Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1-2 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

• la définition du matériel loué et son identification,
• le lieu d'utilisation et la date du début de location,
• les conditions de transport,
• les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

• la durée prévisible de location,
• les conditions de mise à disposition.

1-3 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement et des consignes de sécurité.

2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

3-1 Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire (cf article 10-1).

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition : A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

3-3 Date de mise à disposition : Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement.

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur (cf article 14).

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

4-3 Le contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités de restitution ou de reprise du matériel sont prévues à l'article 14 ci-après.

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

5-1 Nature de l'utilisation

5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

5-1-2 Le locataire doit confier le matériel à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité (cf article 5-1-1)

5-1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, (cf article 19) et d'exiger la restitution du matériel (cf article 14).

5-2 Durée de l'utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, pendant les heures ouvrées normales, soit 8 heures par jour, 5 jours par semaine. Toute utilisation supplémentaire (samedi, dimanche, jour férié) fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément proportionnel au loyer.

6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

La partie qui fait exécuter le transport par un tiers exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

6-2 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.

L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

8-1 Le locataire procède quotidiennement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.

L’approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales

Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location (cf article 4).

Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec autorisation du loueur.

Le locataire informe le loueur sous 48 heures, par écrit, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès lors, le locataire a la faculté de résilier le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai de deux journées ouvrées, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. Le locataire sera redevable des loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel (cf article 14).

Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

• à la restitution (cf article 14).
• pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur.
• en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
• en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

• de la nature du sol et du sous sol,
• des règles régissant le domaine public,
• de l'environnement.

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

10-2 Le locataire ne peut :

• employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
• utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
• enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,

• utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location.
  

10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

11-1 Véhicule Terrestre A Moteur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Le locataire s’engage à fournir au loueur, dans les 48 heures, une déclaration écrite pour tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

11-2 Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

11-3-1 L’assurance responsabilité civile circulation souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers lorsque le matériel loué et impliqué dans un sinistre est utilisé comme « outils ». En cas de refus ou de non couverture par l’assureur, le locataire sera responsable des dommages et/ou de la perte du matériel.

Le loueur pourra proposer au bénéfice exclusif de l’utilisateur locataire et de ses salariés, une renonciation à recours à laquelle le locataire pourra adhérer. Le locataire devra alors verser un complément de loyer équivalent à 8 % du montant H.T. du prix de la location journalière.

11-3-2 Quel que soit le sinistre, circulation ou fonctionnement, il restera une franchise à la charge du locataire d’une valeur minimale de 1.500,00 € HT.

11-4 Sont exclus des garanties visées aux articles 11-1, 11-2 et 11-3-1 :

• les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle. Ainsi dans la mesure où leurs dommages perdent tout caractère accidentel ou aléatoire, sont exclus les sinistres qui sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités d’exploitation ou d’exécution des travaux choisis par le locataire.

Des conséquences peuvent être engendrées par le poids ou par l’hydraulique de la machine (fuite), le locataire doit prendre des moyens de protection adaptés, si le risque ne peut être accepté (protection par un film plastique contre traces ou fuites d’huile, terrassement contre des sols fragiles …).

• les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé.
• les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés.

Pour tous les matériels, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel qu’elle qu’en soit la cause. Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué soit en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location, soit en restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location.

En cas de dommages, le locataire doit procéder à un constat amiable et contradictoire et informer le loueur immédiatement et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la connaissance du sinistre.

Quel que soit le sinistre, le préjudice est évalué :

• pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
• pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), minoré d'un pourcentage de vétusté de 0,83 % par mois plafonné à 50 %.

L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.

L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, le locataire exercera les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.

Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Sauf conditions particulières, le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9​).

Le contrat ne prendra fin qu’à partir de la réception par le loueur d’une déclaration écrite (fax/email) d’arrêt de location.

La récupération interviendra au plus tard le jour ouvré suivant la demande de restitution, et avant 18 heures.

Passé l'heure notifiée ci-dessus, le locataire sera déchargé de la garde juridique du matériel et des conséquences qui s'en suivent.

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.

Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

15-2 Le loyer s’entend hors taxe, frais et charges et correspond à la somme nette due au loueur, toutes charges complémentaires de transport, d’assurance, de réparation, de nettoyage, de carburant, de crevaison ou autre, étant à la charge exclusive du locataire.

15-3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.

15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

15-5 Le loueur se réserve la possibilité, à tout moment, d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

15-6 Le prix de la location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de la signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne la possibilité pour le loueur de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de la dite location.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

17-1 Clause d'intempéries : En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations des parties sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. Au delà de cette période, et sauf convention contraire, le loyer est facturé à un taux réduit de 50%. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

17-2 Absences : Pour les arrêts de chantier dûs par exemple à la réduction du temps de travail, le matériel doit être retourné à l’agence de départ, et ceci à la charge du locataire. En cas de maintien du matériel sur le chantier, un loyer égal à 30 % du prix journalier sera appliqué. Dans tous les cas, les obligations du locataire sont exécutoires en leur totalité.

17-3 Les abris de chantier, les matériels loués en longue durée sont exclus de la présente clause.

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention, la location est résiliée à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, restée sans effet. Dans ce cas le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées au locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d’être applicables.

20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou faire valoir le remboursement d’une prestation de substitution en cas de retard de mise à disposition d’une prestation de matériel et/ou de personnel, en cas d’interruption ou annulation de la commande et/ou du contrat en cours notamment pour pannes, réparations, accidents, maladies, etc. Autrement dit, pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

Le locataire demeure responsable, en vue des articles L21 et L21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de commerce de Romans sur Isère.